Conditions Générales de Vente

Le 05/04/2021

Vente de Véhicule d’occasion à Particulier

Article 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion.

1.2 La signature du bon de commande implique l’adhésion de l’acquéreur sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régissent exclusivement leur relation, à l’exception des éventuelles conditions particulières qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Article 2 : Définitions

2.1 Vendeur : la société BELLAUTO SERVICES

2.2 Acquéreur : personne physique ou morale qui achète un véhicule d’occasion par le canal de vente à particulier du Vendeur, à l’exclusion des sociétés exerçant les activités de transport, transport de personnes, VTC, taxi, ambulance… qui ne bénéficient pas des présentes conditions générales de vente.

2.3 Véhicule d’occasion : le véhicule d’occasion objet des présentes conditions générales de vente qui a précédemment fait l’objet d’un contrat de location longue durée, ce que l’Acquéreur reconnaît expressément.

Article 3 : Livraison et résiliation

3.1 Le client s’engage à prendre livraison du véhicule d’occasion commandé, dans les locaux du Vendeur, dans les dix (10) jours suivant la date de mise à disposition. Sauf cas de force majeure dûment justifié par l’Acquéreur, passé ce délai et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre livraison du véhicule, le Vendeur pourra résilier le contrat si le prix n’en a pas été intégralement payé et conserver la partie du prix versée en acompte à titre d’indemnité, sans que cela ne soit privatif de tout autre recours nécessaire pour couvrir un préjudice qui serait supérieur à celui dédommagé par la conservation de l’acompte.

3.2 Dès lors que l’acquéreur ne prend pas livraison du véhicule dans les dix (10) jours de sa mise à disposition, des frais de gardiennage lui seront facturés à compter du onzième (11ème) jour au tarif de 15 € HT par jour jusqu’à la livraison effective dudit véhicule.

3.3 En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du Vendeur, assimilable à un cas de force majeure et rendant impossible la livraison du véhicule commandé (exemples : destruction ou vol du véhicule), le Vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, l’acompte prévu à l’article 7 sera immédiatement restitué à l’acquéreur qui renonce expressément à tout dédommagement.

Article 4 : Transfert de propriété et des risques

4.1 La vente est réalisée dès lors que le client a accepté par écrit le bon de commande présenté par le vendeur et procédé au règlement intégral du prix. Nonobstant la remise physique du véhicule d’occasion, le transfert de propriété ne s’effectue au profit de l’acquéreur qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. 

4.2 Le transfert des risques au profit de l’acquéreur s’effectue à la date de la remise des clés à l’acquéreur.

4.3 L’acquéreur s’engage à avoir souscrit une assurance pour le véhicule en vigueur au plus tard à la mise à disposition du véhicule matérialisée par la remise des clés à l’acquéreur. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant à compter de la mise à disposition du véhicule définie ci-dessus.

4.4 Conformément aux dispositions des articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, l’acquéreur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date du certificat de cession pour accomplir les formalités de modification du certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. A défaut, le vendeur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre de l’acquéreur et à lui réclamer réparation du préjudice qui pourrait en découler.

Article 5 : Vente à distance et vente hors établissement

5.1 Dans le cas d’une vente à distance, ou de vente hors établissement, tels que ces termes sont définis par le code de la consommation, l’Acquéreur, conformément et dans les conditions prévues à l’article L 121-21 du code de la consommation dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Véhicule pour se rétracter. Il devra en informer le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai précité. Le Vendeur est déchargé de toute obligation liée à l’exécution du contrat dès exercice de ce droit par l’Acquéreur.

5.2 Le Véhicule devra être restitué au lieu de livraison au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de l’Acquéreur de se rétracter. Les frais inhérents au réacheminement du Véhicule auprès du Vendeur sont à la charge de l’Acquéreur. De même, l’Acquéreur sera responsable de toute dépréciation du Véhicule, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Véhicule.

Article 6 : Prix

6.1 Le prix indiqué sur le bon de commande est exprimé en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de la TVA applicable entre le jour de la signature du bon de commande et le jour de la facturation, l’augmentation ou la baisse en résultant sera automatiquement répercutée sur le prix dû par l’acquéreur. L’acquéreur qui voit le prix augmenter à cause d’une telle modification est en droit de renoncer à l’achat et se voir restituer l’acompte prévu à l’article 6.2 le cas échéant.

6.2 Sauf dans le cas d’une vente hors établissement, toute signature du bon de commande implique le versement d’un acompte à valoir sur le prix total du véhicule qui sera réglé, au plus tard, dans les 7 (SEPT) jours de la signature du bon de commande. A défaut d’avoir réceptionné le règlement du solde dû dans ce délai, le vendeur pourra résilier la vente, sans préjudice du droit de conserver l’acompte perçu à titre de dédommagement.

Article 7 : Mode de paiement

7.1 Le règlement s’effectue comptant, par virement bancaire ou par chèque de banque.

7.2 Dans le cas d’un paiement par chèque de banque, il devra être remis dans un délai permettant sa vérification auprès de l’entité bancaire émettrice préalablement à la mise à disposition du véhicule.

7.3 Le règlement n’est libératoire pour l’acquéreur qu’après l’encaissement effectif par le vendeur.

Article 8 : Garanties

8.1 Le véhicule vendu peut être couvert par une garantie contractuelle conformément aux dispositions mentionnées au recto du bon de commande ou tout autre document annexé au présent bon de commande. Les conditions précisant les modalités de mise en œuvre de la garantie contractuelle, ainsi que les exclusions sont remises à l’acquéreur, le cas échéant, lors de l’établissement du bon de commande. 

8.2 L’existence d’une garantie contractuelle ne fait pas obstacle aux garanties légales dues par le vendeur à l’Acquéreur. En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants. 

Garantie légale de conformité  Article L.217-4 du Code de la consommation :  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la consommation :  « Le bien est conforme au contrat :  1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du Code de la consommation :  « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.217-16 du Code de la consommation :  « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » En matière de garantie légale de conformité, le Client :  bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;  sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois pour les biens neufs, ou 6 (six) mois en cas de biens d’occasion, à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.  Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.  Garantie des vices cachés  Article 1641 du Code civil :  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. » Article 1644 du Code civil :  « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :  « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 8.3 Exclusions L’Acquéreur ne pourra se prévaloir d’aucune garantie, légale ou contractuelle si :  le dommage ou le vice est apparent ;  le dommage ou le vice est le fait du transport du Véhicule postérieurement à sa prise de livraison par l’Acquéreur le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Véhicule par l’Acquéreur ;  le Véhicule a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par le Vendeur. 

Offre de reprise  Le vendeur bénéficie d’un partenariat permettant de proposer à l’Acquéreur une offre de reprise de son ancien véhicule. L’Acquéreur peut ainsi céder son ancien véhicule audit partenaire à la valeur de reprise précisée sur le bon de commande. Cette valeur de reprise sera déduite du prix du véhicule acquis, le Vendeur faisant son affaire de récupérer auprès du partenaire le montant de la vente du véhicule repris Le prix d’achat du véhicule repris, librement fixé par le partenaire du vendeur, est directement versé par le partenaire au vendeur. La reprise du véhicule de l’Acquéreur étant un contrat distinct, l’annulation ou la résiliation de la vente, objet du présent bon de commande, n’entraîne pas l’annulation de la reprise et le véhicule repris reste acquis au partenaire.

Engagement « Satisfait ou remboursé » L’acquéreur bénéficie d’un engagement du Vendeur de reprise du Véhicule acquis pour une durée de 14 jours à compter de la prise de possession du véhicule vendu, matérialisée par la date figurant sur le certificat d’immatriculation barré et remis à l’acquéreur au moment de la livraison.  Si l‘acquéreur n’est pas entièrement satisfait du véhicule, il pourra demander au vendeur l’annulation de la vente au moyen du formulaire d’annulation et dans le délai précisé ci-dessus, ou en formulant sa demande directement par lettre recommandé en précisant les motifs de sa décision.  La demande d’annulation papier devra être envoyé par courrier recommandé à l’agence de vente du Vendeur, à l’attention du Responsable Commercial. Les frais de retour du Véhicule à l’agence du vendeur sont à la charge exclusive de l’Acquéreur, de même que toute dépréciation du Véhicule qui serait constatée entre l’état du véhicule au moment de la vente et celui dans lequel il se trouve au moment de la restitution. Le Véhicule ne devra pas avoir parcouru plus de 200 kilomètres, selon le kilométrage indiqué sur l’acte de cession.  Le remboursement aura lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la restitution du Véhicule par virement sur le compte bancaire ayant effectué le paiement. Les frais inhérents à l’acquisition du véhicule, d’assurance, de réparation, nettoyage, ou tout frais lié au financement du véhicule, quel qu’en soit le mode, … ne pourront en aucun cas donner lieu à remboursement de la part du vendeur, le remboursement étant strictement limité au prix de vente du véhicule. Compte tenu de contraintes techniques liées au service d’immatriculation des véhicules (SIV), le véhicule devra avoir été ré-immatriculé par l’acquéreur, qui, lorsqu’il exerce son droit à la reprise du Véhicule par le Vendeur, tel que défini ci-dessus, devra procéder à la revente administrative du Véhicule au bénéfice du Vendeur.

Article 9 : Loi applicable – Réclamations

9.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

9.2 Pour tout litige lié à l’exécution du présent contrat, l’acquéreur peut solliciter l’intervention du service clients : BELLAUTO SERVICES 12 rue de Frégy – 77610 Fontenay Trésigny par mail à l’adresse suivante : contact@bellautoservices.com

9.3 Tout différend ou litige de consommation c’est-à-dire découlant de la conclusion ou l’exécution d’un contrat conclu avec un consommateur personne physique, et conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et son décret d’application, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation dans les limites définies par l’article L.152-2 du code de la consommation. Pour soumettre un litige au médiateur, l’Acquéreur, personne physique, peut  remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr  envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou  envoyer un email à consommation@cmap.fr Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants : coordonnées postales, email et téléphoniques de la personne exerçant le recours ainsi que les nom et adresse complets du VENDEUR, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du VENDEUR.

9.4 Ces possibilités de règlement amiable du litige ne sont pas exclusives du droit pour chaque partie d’engager une procédure contentieuse devant la juridiction compétente. Pour tout litige, le Vendeur élit domicile au 12 rue de Frégy – 77610 Fontenay Trésigny et la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de MEAUX.

Article 10 : Informatique et Libertés

L‘acquéreur est informé et accepte expressément que, dans le cadre de la règlementation en matière de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, ou les mesures de sanctions internationales, le vendeur collecte l’ensemble des informations nécessaires sur ses clients, fournisseurs ou partenaires et procède à l’ensemble des vérifications demandées.  L’acquéreur s’engage à fournir, à première demande, l’ensemble des informations et documents justificatifs demandés, et notamment les informations concernant son ou ses actionnaires ultimes.  Chaque Partie traitera les Données personnelles conformément à toutes les législations et réglementations en vigueur relatives au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. Les Données personnelles qui sont recueillies, utilisées ou traitées par BELLAUTO SERVICES, le sont pour les besoins de ses activités de prestataire de services de location de véhicules et de gestion de parcs, ou dans le cadre de ses activités commerciales, en ce inclus des services de revente de véhicules d’occasion et de services de mobilité pour les conducteurs, ainsi que pour les produits et prestations d’assurance, notamment dans les buts suivants : Evaluation et acceptation d’un client, conclusion et exécution de contrats avec un client ;  Développement et amélioration de produits et/ou de services. Il s’agit du traitement des Données personnelles qui sont nécessaires au développement et à l’amélioration de produits et/ou services, de la recherche et du développement de LeasePlan ; Traitement de Données personnelles nécessaires à la conclusion et à l’exécution de contrats avec des Fournisseurs et des Partenaires commerciaux, défini ci-dessus ; Gestion des relations marketing : maintenir et développer les contacts avec les clients et les conducteurs pour la gestion des comptes, des prestations, le développement des relations, la réalisation d’analyse, d’études de marché, ou de plans de marketing et de communication Le vendeur s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et notamment, mais de façon non limitative, les mesures de sécurité imposées par la réglementation et conforme à la législation en vigueur, en vue de préserver les Données personnelles de tout traitement non autorisé ou illégal, de toute destruction accidentelle ou illégale, de toute perte, de toute modification, de tout dommage accidentel(le) ou de toute divulgation non autorisée,  Aucune des parties ne dévoilera les Données personnelles à un tiers autre que des personnes ou agents tiers chargés du traitement des données, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie ou de la personne concernée, sauf en cas d’obligation légale.  Droit d’accès, d’opposition et de rectification L‘acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux Données personnelles que BELLAUTO SERVICES détient à son égard, pour demander toute correction, modification, blocage ou surpression de celles-ci. Ces demandes doivent être adressées au vendeur par courrier – remplir en cas de demande d’annulation de vente Extraits du Code de la consommation Article L221-18 Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : (…) 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. (…) Article L221-19 Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :  1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;  2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;  3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Article L221-21 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. (…) Article L221-23 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. (…) Article L221-24 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.